certain, quoique dans l’avenir). Vous devez être connecté pour publier un commentaire. 2011, n° 08MA02120, Commune de Beaucaire ). Une coexistence des procédures, mais une absence de cumul. Voir : CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 14/03/2019, 16VE02590, Inédit au recueil Lebon les intérêts moratoires : compense le retard avec lequel l’indemnité est versée. §I- Etendue du droit à réparation Les victimes ont le droit à la réparation intégrale du préjudice subi, mais ce principe connaît un certain nombre d’exceptions. En principe, la prédisposition de la victime n’entache pas le principe de la réparation intégrale. Il les évaluait soit de façon distincte (atteinte a la réputation, préjudice esthétique/ psychologique), soit en les englobant sous le vocable de « troubles dans les conditions d’existence ». Le problème de la prédisposition de la victime en matière de réparation du dommage corporel . Avec l’arrêt TC 1873 Blanco : la responsabilité de l’Etat n’est pas régie par les règles du Code civil, mais a des règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat et les droits privés. Les victimes secondaires subissent du fait du préjudice causé à la victime immédiate un préjudice spécifique qui leur est propre. Cette « garantie » des fonctionnaires destinée a évité que par le biais de poursuites individualisées on s’attaque en fait à l’entité administrative. C'est là une simple question de bon sens car s'il n'y a pas préjudice, il ne saurait y avoir réparation. Le fonctionnaire est responsable de son patrimoine ce qui permet de sanctionner, sans aucune autorisation préalable, les fautes majeures commises. » 3. Le préjudice indemnisable §1. Distinction entre les préjudices éventuel (⇒ irréparable), du préjudice futur (⇒ certain, quoique dans l’avenir). Obligation d’individualiser les victimes. La perte de chance est une notion dégagée par la jurisprudence. Pour que l’indemnisation soit intégrale, il faut parfois prendre certaines mesures correctrices d’augmentation. Ex : perte des revenus du conjoint. En principe et en tout premier lieu, il convient de rappeler aux néophytes la nécessité de faire naître un acte administratif. Le tribunal a jugé qu’un tiers à un contrat administratif, si il est lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la résiliation de ce contrat, peut contester devant le juge du contrat la validité de cette résiliation, mais uniquement en vue d’obtenir la réparation du préjudice … Cela explique que la jurisprudence réserve toujours un minimum non indemnisable, qui varie suivant les circonstances de temps et de lieu, suivant la situation dans laquelle se trouve la victime, suivant la nature du service. préjudice se rattache a un acte de l’administration. Ou lorsque la faute est imputable a la fonction du service que l’agent assure. – les actes qui étrangers à aux fonctions du fonctionnaire, engagent sa responsabilité personnel devant les juridictions judiciaires. En l’espèce, le Conseil d’Etat a relevé que la transaction prévoyait l’octroi à la société d’une somme de 300 000 € au titre de son manque à gagner, chef de préjudice non indemnisable, et que la somme de 450 000 € destinée à indemniser les pertes subies n’était pas sous‑évaluée. On en a longtemps déduit que seuls les préjudices matériels pouvaient donner lieu à réparation. Le caractère limitatif de certains régimes de responsabilité est contestable. La règle d’indemnisation intégrale du préjudice suppose que celle ci corresponde à la réalité du préjudice. La victime doit subir une véritable lésion. capital, rente. Le lien de causalité en responsabilité administrative, L’exécution des décisions de la justice administrative. Les cookies qui peuvent ne pas être particulièrement nécessaires au fonctionnement du site Web et qui sont utilisés spécifiquement pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. Le contentieux administratif concerne les recours initiés contre une décision de l’administration devant les tribunaux. Le préjudice matériel repose sur des constatations de fait et des éléments de preuve assez aisé a apporter. ⇒ les intérêts moratoires : compense le retard avec lequel l’indemnité est versée. Pour être indemnisable, le préjudice doit être : ... Saisi d’un recours de plein contentieux, le juge administratif dispose donc de pouvoirs étendus. ,La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 42, 16 Octobre 2008, 2253 Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les caractéristiques de sécurité du site Web. Il ne doit pas avoir déjà été réparé[2]. La somme est réévaluée si le préjudice s’est accru. les préjudices matériels sont transférés dans le patrimoine de ses successeurs (+ le cas des préjudices personnels qu’aurait subis la victime décédée). Préjudice dans la responsabilité administrative (fr), Les préjudices difficilement évaluables en argent mais faisant apparaître des « troubles graves apportés dans les conditions d'existence de la victime », préjudice OR dommage AND responsabilité AND administrative OR administration, http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Préjudice_dans_la_responsabilité_administrative_(fr)&oldid=28354, Organisation Internationale de la Francophonie. Ce préjudice est reconnu par le juge administratif aux préjudices sans réelle incidence économique – donc non évaluable en argent – mais résultant d'une atteinte portée à des droits légitimes qui auraient dû être respectés. Le préjudice doit excéder les inconvénients normaux de la vie en société. Pour que l’indemnisation soit intégrale, il faut parfois prendre certaines mesures correctrices d’augmentation. Les cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site. 1. – les actes de l’agent commis dans l’exercice de ses fonctions, sont susceptible d’être couverts par la responsabilité de l’administration.. Si le préjudice se rattache a un acte de l’administration c’est une faute de service. Cette conception est confirmée par l’arrêt du. Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Web. Il faut s’interroger sur la causalité, sur les conséquences normales d’un fait. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. Notion évolutive, le préjudice n'est pas pour autant rebelle à une systématisation doctrinale. CEDH : interdire une action en justice contrevient a l’exigence du droit d’accès effectif et concret a un tribunal. Les tribunaux judiciaires se reconnaissaient compétents pour juger l’Etat sur la base des articles 1382 du Code Civil. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. L’administration ne saurait payer plus, ce qui permet de sauvegarder les intérêts financiers de l’administration. Le préjudice général est celui qui reste à la charge de l'ensemble des intéressés. Se développe ainsi des mécanismes de responsabilité sans faute et de garantie de. Le requérant ne peut pas saisir directement le tribunal administratif d'un recours en indemnisation. Cette conception est confirmée par l’arrêt du TC 1873 Pelletier. Le préjudice indemnisable au titre de la réfection de l’ouvrage comprend, en outre, les frais de maîtrise... n° 74934, Ville de Manosque ). Placé devant des préjudices qui devaient être incontestablement réparés mais qu'il était difficile de réparer sur une base juridique acceptable, la jurisprudence a tourné la difficulté en dégageant cette notion de trouble grave apporté dans les conditions d'existence de la victime. Le préjudice moral; Éventuellement le préjudice économique; Si vous avez été bless é, la liste des postes de préjudices indemnisables est issue de la Nomenclature DINTILHAC. Pour ouvrir droit à réparation, le préjudice doit être certain. Le contenu de JurisPedia est disponible sous la licence creative commons. Pour que l'on puisse valablement engager la responsabilité de l'administration, trois conditions doivent être réunies : l'existence d'un préjudice ou dommage, le fait de l'administration, et une relation de cause à effet ou lien de causalité entre le fait de l'administration et le préjudice causé. Inexécution ou mauvaise exécution d’une obligation. Parmi ces cookies, les cookies qui sont classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont indispensables au fonctionnement des fonctionnalités de base du site. Comme en droit privé, la responsabilité administrative peut être engagé a condition de réunir plusieurs éléments : imputabiité, lien de causalité (étudié dans un autre chapitre) et PRÉJUDICE (étudié ci-dessous). –  Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance. L’administration doit réparer tout le dommage qu’elle a causé et rien que ce dommage. Pour éviter que les Dommages et Intérêts soient supérieur au préjudice réel, les condamnations prononcées opèrent des déductions en fonction de ce qui a déjà été versé par la sécu, assurance, employeur. –Quand la victime est elle même en situation illégitime : et que cette situation est en rapport avec le préjudice subi. » Dans son arrêt du 18 mars 1975, la chambre criminelle de la Co… La réparation s’effectue toujours par équivalent: allocation d’une somme d’argent en vue de compenser le préjudice subi (sauf quand l’administration préfère en nature). C'est au-delà de ce minimum non indemnisable, qui correspond à une charge, que le préjudice acquiert le caractère de préjudice spécial qui le rend réparable. ⇒ les intérêts compensatoires : sanctionne la mauvaise volonté de l’administration dans le versement de l’indemnité et peuvent s’ajouter intérêts moratoires. Son attitude sur ce point a évolué progressivement, d'abord par l'inclusion du préjudice moral dans les troubles graves apportés dans les conditions d'existence, et enfin par l'admission pure et simple de la douleur morale[12]. Les différents préjudices en droit français : Lorsqu’une victime subit une infraction, divers préjudices peuvent apparaître.Un préjudice se définit comme la conséquence juridique du dommage. Le préjudice doit excéder les inconvénients normaux de la vie en société. Cette « garantie » des fonctionnaires destinée a évité que par le biais de poursuites individualisées on s’attaque en fait à l’entité administrative. Pour que la réparation soit intégral il faut évaluer le préjudice a la date ou il est finalement réparé. LA RESPONSABILITÉ PUBLIQUE – LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE, Le but du système de responsabilité est de, Avec la laïcisation du Code civil, la sanction subsiste et reste au premier plan mais apparait, phénomène de victimisation : les dommages doivent en toutes circonstances être réparés bien que l’auteur ne soit pas coupable. le préjudice est évalué à la date ou l’autorité compétente prend la décision de fixation de l’indemnité, évalué à la date ou leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue il peut être procédé aux travaux destinés à les réparer, En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies aux fins de statistiques ou de publicités ciblées, Effets de commerce / Instrument de paiement, Institutions européeennes et internationales, Phililosophie du droit – Pensée juridique, La création ou la suppression d’un service public, Régie directe ou délégation de service public, La distinction SPA / SPIC / services marchands ou non, Les lois du service public (ou lois de Rolland), Le statut et l’organisation de la justice administrative, Les critères de compétence entre deux ordres de juridiction, Le principe de séparation des juridictions et ses garanties, Les procédures d’urgence : référé-suspension, référé-liberté, Le préjudice dans la responsabilité administrative, L’identification de l’administration tenue de la réparation, La responsabilité de l’administration pour risque, Responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques, La participation de l’acte à la fonction administrative, Le caractère normatif, un critère de l’acte administratif, L’exercice de prérogatives de puissance publique, Les éléments constitutifs de l’acte administratif, La date d’entré en vigueur d’un acte administratif, Le retrait ou l’abrogation de l’acte administratif, Les différents types de contrats administratifs, La qualification des contrats administratifs, Droits des contractants et de l’administration dans le contrat administratif, Le contentieux des contrats administratifs, Les sources législatives du droit administratif, Les sources internationales du droit administratif, Les sources constitutionnelles du droit administratif. Engagement de la responsabilité de l’administration. En droit administratif, l’expression « perte de chance » ne ravive aucun souvenir, alors qu’elle existe bel et bien, pas seulement dans l’imagination des requérants, mais aussi dans les sentences du juge et depuis longtemps. Ces victimes indirectes ont droit à réparation a condition que la victime primaire puisse elle aussi être indemnisée. En contentieux administratif, le juge de l’excès de pouvoir et le juge de l’urgence ont eu l’occasion de dégager une véritable ligne jurisprudentielle de nature à faciliter une étude purement prospective du contentieux de la responsabilité administrative. Les victimes peuvent aussi être indemnisées en cas de dommages de travaux publics. Un préjudice commun a l’ensemble d’une collectivité n’est pas réparable, car il ne constitue pas une rupture de l’égalité. Même s’il peut être futur ou consister en une simple perte de chance, le préjudice … Est direct le préjudice dont le lien de causalité avec l'action de l'administration apparaît immédiat. Si le lien entre le préjudice et l'autorité administrative n'est pas direct, le juge ne fait pas droit à l'action en réparation. ,La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 42, 16 Octobre 2008, 2253. Il ne suffit pas que le préjudice existe, il faut qu’il présente certains caractères (§1), les titulaires du droit à réparation (§2) pourront alors obtenir que leur préjudice soit réparé à hauteur de sa valeur (§3). I -La place du préjudice d’angoisse par rapport aux autres chefs de préjudice en droit administratif. Dommages causés aux biens ⇒ l’héritier/ donataire dispose de plein droit de la créance. Un lien est nécessaire entre le fait générateur invoqué et le préjudice subi. A. Caractéristiques des préjudices indemnisables. Typologie des préjudices réparables. Publications / Articles / Santé / Contentieux, défense produit & image. La condition qu'exprime cette qualification est apparemment évidente. : une infraction pénale commise par un agent public peut constituer une faute de service. Il s’agit d’un préjudice extrapatrimonial évolutif. Si le site t’a été utile, merci d’envoyer tes cours, fiches, résumés ou  dissertations à : Vos documents seront diffusés et aideront des étudiants . Dépend de la gravité du dommage au regard de la situation globale du requérant et de l’importance des aléas: ordinaire ⇒ reste a la charge du demandeur, extraordinaire ⇒ indemnisable. Ce caractère couvre à la fois le préjudice né et actuel mais aussi le préjudice futur, pourvu cependant que la réalisation de celui-ci soit certaine et pourvu que le préjudice futur soit dès à présent évaluable en argent. La jurisprudence a évolué et le caractère évaluable du préjudice est désormais reconnu par le juge non seulement au préjudice matériel de quelque nature qu'il soit, mais encore aux préjudices suivants. La responsabilité d’une personne publique ne peut être engagée que s’il existe un préjudice indemnisable. Sont donc certains des préjudices né et actuel, mais aussi futurs, lorsqu’il est sur qu’ils se produiront. les intérêts compensatoires : sanctionne la mauvaise volonté de l’administration dans le versement de l’indemnité et peuvent s’ajouter intérêts moratoires. Elle a ensuite été intégrée dans le domaine de la responsabilité civile de l’article 1240 du Code civil modifié par l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Les exceptions de compétence judiciaire Section 2. –  Conception socialisé des risques : l’accent se déplace vers la victime ⇒ phénomène de victimisation : les dommages doivent en toutes circonstances être réparés bien que l’auteur ne soit pas coupable. suppose l’existence d’un préjudice, dont la preuve pèse sur la victime. Le préjudice indemnisable dans le contentieux des sondes cardiaques : vers l'indemnisation du préjudice d'angoisse ? Le préjudice doit également être indemnisable, le juge administratif assurant aujourd’hui la prise en charge des préjudices immatériels (douleur morale, atteinte à la réputation…). Mais si un préjudice est nécessaire pour qu'il y ait réparation, tout préjudice n'est cependant pas réparable. Malheureusement, devant le juge administratif, trop de recours indemnitaires qui devraient normalement prospérer, n’aboutissent pas parce qu’ils sont mal formulés ou parce que le requérant ne fait pas de demande préalable (sauf en matière de travaux public ou ce n’est pas obligatoire) ou enfin parce qu’il ne justifie pas assez précisément de son préjudice. Le préjudice doit être certain. L'identification de cette notion passe nécessairement par une distinction entre les termes de dommage et de préjudice. cours-de-droit En matière contentieuse, les juridictions le plus souvent compétentes pour juger des affaires de droit public / droit administratif sont le Tribunal administratif, la Cour administrative d’appel et enfin le Conseil d’État. Conclusion ; le préjudice indemnisable doit être direct et certain, ce qui inclut avec une rigidité assez logique, que le préjudice vienne du recours contentieux en urbanisme réglementaire et non de difficultés en urbanisme commercial. L’ensemble des préjudices subis par la victime primaire sont transmissibles à ses ayants droit. Cette question conduit le juge dès 1850 a distinguer entre deux types d’actes : – les actes de l’agent commis dans l’exercice de ses fonctions, sont susceptible d’être couverts par la responsabilité de l’administration. Malheureusement, devant le juge administratif, trop de recours indemnitaires qui devraient normalement prospérer, n’aboutissent pas parce qu’ils sont mal formulés ou parce que le requérant ne fait pas de demande préalable (sauf en matière de travaux public ou ce n’est pas obligatoire) ou enfin parce qu’il ne justifie pas assez précisément de son préjudice. Le juge administratif nie également l'existence d'un préjudice chaque fois que l'acte imputé à l'administration n'a pas nuit au requérant -> CE 1957 Dame Martin Bellet et autres : décès suite à un accident, le CE va rejeter la réparation du préjudice matériel notamment ses habits, du fait qu'il n'a pas eu besoin d'en remettre d'autres. Elle peut avoir été commise en dehors du service ou pendant le service mais elle s’en détache intellectuellement vu l’intention malicieuse de son auteur.